Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site my-citations.com entre LOKYA et tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identité du vendeur

LOKYA, entreprise individuelle (EI) au régime micro-entreprise — 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — SIRET : 105 744 916 00013 — RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : via le formulaire de contact.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n’étant pas applicable au titre de l’article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en ligne via la boutique. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées. La commande n’est traitée qu’après validation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, le Client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter de la remise des produits au transporteur, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision via le formulaire de contact ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ou les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

Article 8 — Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés (ou la preuve de leur expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité du bien ; il bénéficie alors d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Conformément à la réglementation européenne, le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 11 juin 2026.